I - Champ d'application
S-Editions est la société éditrice du site S-ECN.com qui offre à son utilisateur l'accès en ligne sur Internet à des informations spécialisées disponibles au moment de sa connexion ainsi qu'à des services de recherche et d'archivages de documents.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par S-ECN.com, que ceux-ci soient achetés à l'unité, par pack ou sur abonnement.
En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services de S-ECN.com en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.
Il est porté à l'attention du client le fait que S-ECN n'est pas le signataire des informations contenues dans les documents en ligne ainsi que du service de commerce électronique, et dégage de ce fait toute responsabilité à cet égard.
MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-APRÈS.
II - Conditions d'utilisation
Sur Internet : S-ECN.com
1- Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d'achat en ligne. S-Editions se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
2- La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par S-Editions sur le site www.S-ECN.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par S-ECN.com et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
3- L'acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site S-ECN.com.
III - Paiement et conditions de paiement
1- Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
S-Editions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son site S-ECN.com.
Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
2- Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue par télépaiements pour les achats unitaites ou par pack.
Le prix proposé devra être payé automatiquement selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement.
Le paiement par chèque est disponible pour l'abonnement d'un an.
Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.
Les services proposés par S-ECN.com sont payants.
Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté.
IV - Conditions d'abonnement
Les abonnements à durée déterminée ne font pas l'objet de reconduction automatique à leur échéance.
V - Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.
VI - Livraison
Achats en ligne sur S-ECN.com : les produits sont directement accessibles en ligne sur le navigateur du client après validation lorsqu'il sagit d'un achat en ligne.
Abonnements : les produits sont accessibles en ligne sur le navigateur du client après réception de votre règlement et validation de lorsqu'il sagit d'un abonnement.
VII - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition en s'adressant à contact@s-ecn.com.
VIII - Informations confidentielles
S-Editions s'engage à ce que toutes les informations qu'il recueille concernant l'utilisation par le client du service de commerce électronique afin d'acheter ou d'obtenir un produit de S-ECN.com permettant d'identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles de S-ECN.com. Nonobstant ce qui précède, il pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au client.
IX - Protection de la vie privée
S-Editions, société éditrice du site S-ECN.com, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
S-Editions s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
S-Editions se réserve le droit d'informer par e-mail ses clients de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales.
Le client a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant le client ne sera alors conservée par le S-ECN.com.
Le client s'oblige à n'employer les informations ainsi obtenues qu'à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci-énoncées ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales.
S-Editions rappelle que les informations destinées au client ne doivent pas être divulguées à un tiers. Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.
S-Editions utilise les informations sur la personne du client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par S-ECN.com. Au cas où les dispositions légales imposeraient l'accord spécifique du client pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver, refuser de donner son accord. L'accord donné par le client peut être à tout moment révoqué par l'envoi d'un courrier électronique au service Clientèle.
X - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site S-ECN.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site S-ECN.com. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de S-Editions. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de S-ECN.com est strictement interdite.
XI - Garanties - responsabilité limitée
Le client utilise les services de S-Editions et de son site S-ECN.com à ses risques et périls. S-Editions ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de S-Editions se limite à une obligation de moyen.
De même, les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés par S-Editions et de son site S-ECN.com, que ce soit sur le site, par courrier électronique ou sous forme de message texte, ne donnent droit à aucune garantie du S-Editions.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du S-Editions ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés (interdiction d'un titre...).
LA SEULE GARANTIE CONSENTIE PAR S-EDITIONS PORTE SUR LA FOURNITURE D'UN SERVICE QUI PROCURE AU CLIENT LE PRODUIT COMMANDÉ SANS DONNER AUCUNE GARANTIE SUR LA QUALITÉ ET LE CONTENU MÊME DANS LA MESURE OÙ IL N'EST PAS DIRECTEMENT PRODUCTEUR DES DONNÉES FOURNIES.
S-EDITIONS NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L'UTILISATEUR DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, DISSUASIFS, DE LA PERTE DE L'INFORMATION OU DES PROBLÈMES SURVENUS LORS DU PAIEMENT ÉLECTRONIQUE, DE COÛTS LIÉS À UN RETARD OU À L'OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, BASÉE SUR UNE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS FORMELLE, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, CONSÉCUTIVE À DES DOMMAGES DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI ET CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE), RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT. CES LIMITES S'APPLIQUERONT MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA SURVENANCE ÉVENTUELLE DESDITS DOMMAGES ET NONOBSTANT UN MANQUEMENT À L'OBJET PRINCIPAL D'UN RECOURS LIMITÉ.
XII - Liens
S-Editions ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. S-Editions ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. S-Editions et son site S-ECN.com ne s'approprient pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisés en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le personnel de S-Editions. Si toutefois, dans les pages du site S-ECN.com, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, S-ECN.com effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.
XIII - Dispositions générales
1- Modifications et renonciations. S-Editions se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation. S-Editions informera le client des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications.
2- Notification. Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en 24 heures ou par fax confirmé, ou quarante-huit (48) heures après l'envoi d'un courrier avec avis de réception (par avion en cas d'envoi à l'étranger), préaffranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l'adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu'indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu'ultérieurement modifiés par notification écrite.
3- Cession. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
4- Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.
5- Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.
6- Autonomie des clauses du contrat. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
7- Intégralité de l'accord. Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et S-Editions relatif à l'objet y visé.
8- Force majeure. S-Editions et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
9- Base de négociation. Le client et S-Editions reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont tangibles, constituent les bases des Conditions générales.
10- Définitions
"Le client" désigne une personne physique qui s'inscrit et/ou s'abonne auprès de S-ECN.com dans le but d'acquérir des produits offerts par S-Editions sur le site www.S-ECN.com.
"Informations personnelles relatives à un client" désigne le nom, l'adresse de courrier électronique, le nom de la société et l'adresse de facturation (dans la mesure où S-ECN.com recueille ces informations) d'un client.
"Fournisseurs d'informations" désigne le tiers fournissant les informations contenues dans les services de S-ECN.com.
"Informations" désigne le textes et les images.
"Prix" désigne le prix d'achat du produit.
XIV - Informatique et liberté
Les informations susceptibles d'être collectées sur le présent site sont exclusivement destinées au traitement de votre demande par S-EDITIONS. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi. Informatique et Libertés). Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant par mail ou à l'adresse suivante : 1, route de Romainville - 78470 Milon La Chapelle.
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